CGV
Guillaume Lequin Images
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2026
---
PRÉAMBULE & CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services photographiques conclues par la société "Guillaume Lequin Images" (située au 31 Rue Jean Mermoz, 59175 Templemars, France) auprès de tout client professionnel, personne physique ou morale (agences événementielles, entreprises, associations, fédérations sportives, collectivités), ci-après désigné "Le Client".
Toute commande passée auprès de Guillaume Lequin Images implique l’acceptation sans réserve par Le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (notamment les conditions générales d’achat du Client), sauf accord écrit et préalable.
---
ARTICLE 1 : DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable émis par Guillaume Lequin Images, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est fermement confirmée et le calendrier de prise de vue réservé à réception cumulée de :
1. Du devis portant la mention « Bon pour accord », daté et signé par le Client (ou validé par retour de mail formel).
2. Du versement d’un acompte de 30 % HT du montant total du devis.
En l'absence d'acompte et de devis validé, Guillaume Lequin Images ne garantit pas la disponibilité de la date de prestation.
---
ARTICLE 2 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
2.1. Tarification
Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT).
(Si franchise de TVA) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Toute heure ou prestation supplémentaire non prévue au devis initial, demandée sur place par le Client ou rendue nécessaire par les conditions de l'événement, sera facturée sur la base du tarif horaire en vigueur (100 € HT / heure).
2.2. Facturation et Règlement
- Acompte : 30 % à la commande.
- Solde : Facturé à l'issue de la prestation et payable à réception de facture, préalablement à la livraison finale de l'intégralité de la galerie (sauf accord spécifique pour les agences partenaires).
Le paiement s'effectue par virement bancaire.
2.3. Clientèle Établie en Belgique (Facturation Intracommunautaire)
Pour les prestations commandées par des assujettis à la TVA établis en Belgique (ou hors de France dans l'UE) disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture sera établie Hors Taxes en application du principe d'autoliquidation de la TVA (*Article 196 de la Directive CE 2006/112*).
2.4. Retard de Paiement
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance :
- L'application de pénalités de retard au taux légal annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
- L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT.
---
ARTICLE 3 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
En cas d'annulation totale ou partielle de la prestation par le Client, l'acompte versé demeure acquis à Guillaume Lequin Images à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation de matériel et de date.
En complément, les pénalités d'annulation suivantes seront facturées sur le montant total du devis HT :
- Annulation entre 14 et 8 jours ouvrés avant l'événement : 50 % du montant total du devis reste dû.
- Annulation entre 7 jours et 48h avant l'événement : 75 % du montant total du devis reste dû.
- Annulation moins de 48h avant l'événement ou le jour J : 100 % du montant total du devis reste dû.
En cas d'intempéries ou de cas de force majeure impactant un événement sportif/extérieur, si la prestation ne peut être reportée à une date ultérieure d'un commun accord, les pénalités ci-dessus s'appliquent.
---
ARTICLE 4 : DÉROULEMENT ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du brief (déroulé horaire, accès VIP, liste des partenaires/sponsors prioritaires, contacts sur place).
Le Client garantit à Guillaume Lequin Images le libre accès aux lieux de prise de vue et l'obtention des accréditations nécessaires. Guillaume Lequin Images ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités de prises de vue dus à une restriction d'accès non signalée.
---
ARTICLE 5 : POST-TRAITEMENT, LIVRABLES ET DÉLAIS
5.1. Post-traitement
Le post-traitement (tri, ajustement de l'exposition, de la colorimétrie et du contraste) fait partie intégrante du travail artistique du photographe. Aucun fichier brut (RAW) n'est livré au Client.
5.2. Délais de Livraison
Les photos finales retouchées sont livrées via une galerie web privée ou un lien de téléchargement sécurisé sous 3 à 5 jours ouvrés suivant l'événement.
En cas de souscription à l'option « Live Delivery », un lot de visuels pré-sélectionnés est livré en direct pendant la durée de l'événement.
5.3. Réclamations
Le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison de la galerie pour formuler toute demande écrite de modification mineure. Passé ce délai, le travail est réputé définitivement accepté et conforme.
---
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
6.1. Titularité des Droits
Les photographies réalisées constituent des œuvres protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Guillaume Lequin Images demeure le seul titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur l'ensemble de ses clichés.
6.2. Cession de Droits d'Exploitation (Usage Standard B2B)
Le paiement intégral de la facture confère au Client une licence d'exploitation non exclusive pour les usages suivants :
Supports inclus : Site internet du Client, réseaux sociaux (organiques), rapports d'activité, newsletters internes, dossiers de presse.
Durée : 5 ans à compter de la livraison.
Périmètre géographique : Monde.
6.3. Usages Exclus et Cessions Complémentaires
Toute utilisation des visuels pour :
- Une campagne d'affichage publicitaire nationale/régionale (4x3, presse payante).
- La revente ou cession des droits à des tiers (notamment des sponsors de l'événement souhaitant exploiter les visuels pour leur propre communication commerciale).
Fera obligatoirement l'objet d'un avenant tarifaire et d'un contrat de cession de droits spécifique.
---
#ARTICLE 7 : DROIT À L'IMAGE ET AUTORISATIONS
Le Client fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations relatives au droit à l'image des personnes physiques (collaborateurs, VIP, sportifs) et des biens représentés sur les visuels dans le cadre de l'événement. Guillaume Lequin Images ne pourra être tenu responsable de toute réclamation de tiers à ce titre.
---
ARTICLE 8 : PROMOTION COMMERCIALE (PORTFOLIO)
Sauf mention contraire formulée expressément par écrit par le Client avant le début de la prestation (clause de confidentialité), Guillaume Lequin Images se réserve le droit d'utiliser les visuels réalisés dans le cadre de sa propre promotion commerciale (portfolio B2B, site web `guillaumelequin.com`, réseaux sociaux professionnels, offres commerciales).
---
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
La responsabilité de Guillaume Lequin Images en cas de panne matérielle imprévisible, de vol, d'accident ou de perte de données dues à un tiers est limitée au montant de la prestation facturée.
En cas de force majeure (conditions météo d'une gravité exceptionnelle empêchant le déplacement, catastrophe naturelle, interdiction administrative), Guillaume Lequin Images proposera le report de la prestation ou, à défaut, le remboursement des sommes perçues, sans indemnité complémentaire.
---
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit interne français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Lille (France), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce même pour les clients établis en Belgique ou à l'étranger.
Guillaume Lequin Images se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier ces CGV à tout moment. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des changements éventuels.
Conditions générales de vente applicables pour toute prestation Guillaume Lequin Images